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Salaires minima pour l'année 2017

relatif aux salaires minima pour l'année 2017

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  

(Arrêté du 3 août 2017 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires minima en 2017

Résumé. Les salaires minimaux pour les employés et les cadres dans le commerce de détail de l'habillement sont augmentés à partir de 2017.

Le barème des rémunérations minima garanties des employés et du personnel d'encadrement (agents de maîtrise et cadres), objet de l'annexe II de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, modifiée par l'avenant du 17 juin 2004, se trouve revalorisé de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel :

I. – Rémunérations minima de la catégorie « employés » sur la base de 151,67 heures mensuelles

(En euros.)

Employé
Catégorie 1 1   487
Catégorie 2 1   493
Catégorie 3 1   497
Catégorie 4 1   513
Catégorie 5 1   538
Catégorie 6 1   573
Catégorie 7 1   631
Catégorie 8 1   700

II. – Rémunérations minima du personnel d'encadrement sur la base de 151,67 heures mensuelles

(En euros.)

Agent de maîtrise
Catégorie A1 1   812
Catégorie A2 1   914
Catégorie B 2   224
Cadre
Catégorie C 3   269
Catégorie D 3   429

Rémunérations minima du personnel d'encadrement en fonction de l'ancienneté sur la base de 151,67 heures mensuelles

(En euros.)

B C D
3 ans 2   274 3   319 3   479
6 ans 2   289 3   334 3   494
9 ans 2   304 3   349 3   509
12 ans 2   319 3   364 3   524
15 ans 2   334 3   379 3   539

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes d'ancienneté maintenues pour certains salariés

Résumé. Les primes d'ancienneté pour certains employés et agents de maîtrise restent en place, avec des montants fixés par un accord antérieur.

Les primes d'ancienneté pour les employés et les agents de maîtrise des catégories A1 et A2 demeurent en vigueur et leurs montants restent fixés par l'avenant n° 13 du 22 septembre 2000 (les montants fixés en francs doivent être convertis en euros).

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et extension d'un accord sur les salaires minimaux

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux pour 2017 est notifié aux syndicats et déposé auprès du ministère du travail, avec une demande d'extension pour le rendre obligatoire.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.
La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Salaires minima pour l'année 2017
Article 1er
Article 2
Article 3