Salaires minima pour l'année 2017

Article 3

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Article 3

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.
La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Notification et extension d'un accord sur les salaires minimaux

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux pour 2017 est notifié aux syndicats et déposé auprès du ministère du travail, avec une demande d'extension pour le rendre obligatoire.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.
La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance