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Salaires minima pour l'année 2024

relatif aux salaires minima pour l'année 2024

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 14 mars 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minima garantis pour les ouvriers en 2024

Résumé. En 2024, les ouvriers auront un salaire minimum garanti selon leur niveau et échelon, avec des primes d'ancienneté supplémentaires.

À compter des salaires de janvier 2024, il est garanti aux salariés de l'annexe I « Ouvriers » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :

(En euros.)

Niveau Échelon
I 1 1 787
2 1 795
3 1 799
4 1 805
II 1 1 809
2 1 813
3 1 819
4 1 824
III 1 1 829
2 1 868

La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle et, en particulier, la prime d'ancienneté prévue par l'article 14 de l'annexe I « Ouvriers » calculée sur l'indemnité de congés payés correspondant au congé annuel, dans la limite de 30 jours ouvrables, comme suit :
– 5 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 10 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 20 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 25 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelles grilles de salaires minimaux pour les employés en 2024

Résumé. En 2024, les employés auront un salaire minimum qui augmente selon leur niveau et leur ancienneté.

À compter des salaires de janvier 2024, il est garanti aux salariés de l'annexe II « Employés » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :

(En euros.)

Niveau Échelon Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l'ancienneté
– de 3 ans de 3 à – de 6 ans de 6 à – de 9 ans de 9 à – de 12 ans de 12 à – de 15 ans 15 ans et +
I 1 1 787 1 804 1 811 1 818 1 825 1 831
2 1 797 1 814 1 821 1 828 1 835 1 842
3 1 800 1 817 1 824 1 831 1 838 1 845
4 1 802 1 819 1 826 1 833 1 840 1 847
II 1 1 804 1 828 1 838 1 847 1 857 1 867
2 1 806 1 830 1 840 1 850 1 859 1 869
3 1 806 1 830 1 840 1 850 1 859 1 869
4 1 807 1 831 1 841 1 851 1 860 1 870
III 1 1 810 1 841 1 854 1 866 1 878 1 890
2 1 814 1 844 1 857 1 869 1 881 1 894
3 1 821 1 852 1 864 1 876 1 888 1 901
4 1 870 1 901 1 913 1 926 1 938 1 950

La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Augmentation des salaires minima pour les techniciens et agents de maîtrise en 2024

Résumé. Les techniciens et agents de maîtrise auront un salaire minimum plus élevé en 2024, selon leur niveau et ancienneté.

À compter des salaires de janvier 2024, il est garanti aux salariés de l'annexe III « Techniciens et agents de maîtrise » une rémunération minimale mensuelle brute d'octobre d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :

(En euros.)

Niveau Échelon Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l'ancienneté
– de 3 ans de 3 à – de 6 ans de 6 à – de 9 ans de 9 à – de 12 ans de 12 à – de 15 ans 15 ans et +
III 2 1 814 1 844 1 857 1 869 1 881 1 894
3 1 821 1 852 1 864 1 876 1 888 1 901
4 1 870 1 901 1 913 1 926 1 938 1 950
IV 1 1 998 2 036 2 051 2 066 2 080 2 095
2 2 184 2 222 2 237 2 251 2 266 2 281
3 2 382 2 419 2 434 2 449 2 464 2 479
4 2 587 2 624 2 639 2 654 2 669 2 684
V 1 2 736 2 793 2 816 2 839 2 862 2 885
2 3 036 3 094 3 117 3 140 3 163 3 186

La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Salaire minimum annuel pour les ingénieurs et cadres en 2024

Résumé. Les ingénieurs et cadres auront un salaire minimum annuel brut en 2024, selon leur niveau et échelon.

Il est garanti aux salariés de l'annexe IV « Ingénieurs et cadres » une rémunération minimale annuelle brute pour l'année 2024 d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :

(En euros.)

Niveau Échelon
IV 3 28 876
V 1 32 281
2 35 421
3 39 877
4 42 518
VI 1 45 472
2 49 299
3 56 513
4 65 665

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Fixation des salaires minima pour les ETAM en 2024

Résumé. Les salaires minima pour les employés, techniciens et agents de maîtrise sont fixés pour 2024, avec des augmentations en fonction de l'ancienneté.

Les valeurs par niveau servant de base de calcul aux garanties d'appointements minima en fonction de l'ancienneté des employés, techniciens et agents de maîtrise sont fixées, pour les rémunérations à compter de janvier 2024 à :
– 688 euros pour le niveau I ;
– 961 euros pour le niveau II ;
– 1 232 euros pour le niveau III ;
– 1 492 euros pour le niveau IV ;
– 2 300 euros pour le niveau V.

Conformément aux articles 8 des annexes II « Employés » et III « Techniciens et agents de maîtrise » les ETAM ayant 3, 6, 9, 12 et 15 ans de présence dans l'entreprise ne peuvent percevoir un salaire réel brut inférieur à la rémunération minimale mensuelle brute hors ancienneté correspondant à leur classification hiérarchique majorée respectivement de 2,5 %, 3,5 %, 4,5 %, 5,5 % et 6,5 % du montant fixé ci-dessus par niveau, le résultat étant arrondi à l'euro le plus proche.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Négociation annuelle des salaires obligatoire

Résumé. Les entreprises doivent toujours négocier les salaires chaque année, même si des minima sont fixés.

La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Réévaluation possible des salaires minima en cas d'inflation

Résumé. Les salaires minimaux seront réévalués si l'indice des prix augmente de 1,5 % à partir de février 2024.

Les parties signataires conviennent que, dès que l'indice des prix à la consommation publié par l'Insee atteindra 1,5 % en glissement à compter de l'indice de février 2024, une réunion de la CPPNI sera organisée à l'initiative de l'Union française des industries mode et habillement, dans les quinze jours de la date de publication par l'Insee, pour évaluer l'impact de cette revalorisation sur les rémunérations minimales garanties fixées par le présent accord et échanger, le cas échéant, sur leurs adaptations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Salaires minimaux dans l'habillement en 2024

Résumé. L'accord fixe les salaires minimaux pour 2024 dans l'habillement, sans distinction de taille d'entreprise.

Le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés puisqu'il a pour unique objet d'actualiser les minima conventionnels de salaires de la convention collective nationale des industries de l'habillement et qu'il s'applique à toutes les entreprises sans distinction de taille d'effectif.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Égalité salariale entre femmes et hommes dans les industries de l'habillement

Résumé. Les entreprises doivent garantir l'égalité de rémunération entre femmes et hommes pour un travail similaire, en tenant compte de l'ancienneté et des expériences.

Conformément à l'article 5 de l'accord du 19 janvier 2010 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les industries de l'habillement, les parties signataires rappellent que cet accord vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en instituant des rémunérations minimales conventionnelles applicables sans distinction de sexe et que les entreprises doivent s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.

Conformément à ce principe, les entreprises veilleront au respect de :
– l'égalité de rémunération entre femmes et hommes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par le présent accord et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ;
– l'égalité de traitement entre les salariés quels que soient leur origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuses.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Extension d'un accord sur les salaires minimaux en 2024

Résumé. Un accord demande à être étendu pour fixer les salaires minimaux dans l'habillement en 2024.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension, dans le cadre de la procédure accélérée prévue par le code du travail, du présent accord qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Salaires minima pour l'année 2024
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10