Salaires minima pour l'année 2024

Article 7

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Article 7

Les parties signataires conviennent que, dès que l'indice des prix à la consommation publié par l'Insee atteindra 1,5 % en glissement à compter de l'indice de février 2024, une réunion de la CPPNI sera organisée à l'initiative de l'Union française des industries mode et habillement, dans les quinze jours de la date de publication par l'Insee, pour évaluer l'impact de cette revalorisation sur les rémunérations minimales garanties fixées par le présent accord et échanger, le cas échéant, sur leurs adaptations.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Réévaluation possible des salaires minima en cas d'inflation

Résumé. Les salaires minimaux seront réévalués si l'indice des prix augmente de 1,5 % à partir de février 2024.

Les parties signataires conviennent que, dès que l'indice des prix à la consommation publié par l'Insee atteindra 1,5 % en glissement à compter de l'indice de février 2024, une réunion de la CPPNI sera organisée à l'initiative de l'Union française des industries mode et habillement, dans les quinze jours de la date de publication par l'Insee, pour évaluer l'impact de cette revalorisation sur les rémunérations minimales garanties fixées par le présent accord et échanger, le cas échéant, sur leurs adaptations.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance