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Salaires minima

relatif aux salaires minima

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(1) Avenant n° 5 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 18 mars 2014 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles grilles de salaires minimums

Résumé. Un article qui fixe les nouveaux salaires minimums pour différentes entreprises, avec des grilles spécifiques pour le secteur de l'esthétique et des soins corporels.

Les grilles de salaires dans les entreprises entrant dans le champ d'application sont remplacées par les grilles suivantes.

(En euros.)

Coefficient Salaire minimum
brut mensuel
135 1 445
150 1 447
160 1 459
175 1 464
180 1 484
200 1 550
230 1 616
250 1 810
300 3 086

Grille de salaires dans les entreprises dont l'activité se caractérise par l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie

(En euros.)

Coefficient Salaire minimum brut mensuel
Echelon A Echelon B
135 1 445 1 488
150 1 447 1 490
200 1 550 1 597
230 1 616 1 664
240 1 641 1 690
245 1 696 1 747
250 1 810 1 864
300 3 086 3 179

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Prime d'ancienneté pour les salariés

Résumé. Les employés reçoivent une prime d'ancienneté après plusieurs années de service, qui s'ajoute à leur salaire de base.

On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé de façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.
La prime d'ancienneté est fixée selon le barème suivant :

– après 3 ans : 37 € ;
– après 6 ans : 68 € ;
– après 9 ans : 104 € ;
– après 12 ans : 136 € ;
– après 15 ans : 172 €.
Cette prime d'ancienneté est indépendante du salaire brut de base proprement dit et s'ajoute, dans tous les cas, au salaire brut de base. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.
La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel.

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Renégociation des salaires en cas de dépassement de seuils

Résumé. Les partenaires sociaux doivent renégocier les salaires si le SMIC ou le plafond de la sécurité sociale dépasse certains seuils.

Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires dans les 2 mois qui suivent l'augmentation du :

– Smic si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135 ;
– plafond de la sécurité sociale si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 300.

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Dépôt et extension d'un avenant sur les salaires minima

Résumé. L'avenant sur les salaires minima doit être déposé au ministère du travail et les signataires demandent son extension pour qu'il s'applique à tous.

Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.
En cas de défaillance du secrétariat, le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.
Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires entreront en vigueur le premier jour du mois suivant leur extension officielle.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de l'extension.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Salaires minima
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5