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Salaires minima

relatif aux salaires minima

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 23 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimaux

Résumé. Les partenaires sociaux se mettent d'accord sur les salaires minimaux après avoir regardé la loi et les accords en place.

Vu l'article L. 2241-1 du code du travail,
Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 100 du 14 octobre 2021, étendu par arrêté 27 décembre 2021 (JO du 29 décembre 2021),
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JO du 20 avril 2022),
Les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :

En vigueur depuis le 23 juillet 2022

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Mise à jour des salaires minima pour 2022

Résumé. Les salaires minimaux pour les ouvriers, employés, maîtrise et cadres sont mis à jour pour l'année 2022.

Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit :

Minima garantis pour 35 heures
Ouvriers Employés

Échelons 2022
12 2 061 €
11 2 011 €
10 1 960 €
9 1 918 €
8 1 860 €
7 1 806 €
6 1 774 €
5 1 741 €
4 1 714 €
3 1 692 €
2 1 676 €
1 1 659 €

Maîtrise

Échelons MG 35 h
25 2 595 €
24 2 460 €
23 2 325 €
22 2 194 €
21 2 123 €
20 2 061 €
19 2 056 €
18 2 043 €
17 2 024 €

Cadres

Niveaux / Degrés MG 35 h
V 5 409 €
IV C 4 871 €
IV B 4 601 €
IV A 4 334 €
III C 4 066 €
III B 3 798 €
III A 3 529 €
II C 3 262 €
II B 2 994 €
II A 2 727 €
I C 2 594 €
I B 2 460 €
I A 2 325 €

En vigueur depuis le 23 juillet 2022

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Augmentation de la valeur du point de formation-qualification

Résumé. La valeur d'un point de formation-qualification dans une convention collective passe à 3,47 €.

La valeur du point de formation-qualification visé à l'article 2-05 et figurant au point 2 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est portée à 3,47 €.

En vigueur depuis le 23 juillet 2022

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Augmentation de l'indemnité de panier

Résumé. L'indemnité de panier pour les employés est augmentée à 6,09 € selon la convention collective.

Le montant de l'indemnité de panier visée à l'article 1-10 d) 6 et 8, et figurant au point 3 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est porté à 6,09 €.

En vigueur depuis le 23 juillet 2022

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Application des salaires minima à toutes les entreprises

Résumé. Un accord est signé pour appliquer les salaires minima à toutes les entreprises, peu importe leur taille.

Les organisations soussignées, soulignant l'importance du respect des salaires minima dans l'ensemble de la branche, conviennent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le 23 juillet 2022

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Égalité salariale dans la convention collective automobile

Résumé. Les salaires minima garantis dans la convention collective nationale des services de l'automobile tiennent compte de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.

Les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 1 du présent avenant.
L'avenant s'applique par ailleurs conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.

En vigueur depuis le 23 juillet 2022

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Procédure d'extension d'un accord sur les salaires

Résumé. L'article décrit les étapes pour officialiser un accord sur les salaires, en le déposant légalement et en demandant son extension rapidement.

Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

En vigueur depuis le 23 juillet 2022

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Entrée en vigueur de l'accord sur les salaires minima

Résumé. L'accord sur les salaires minima entrera en vigueur le lendemain de sa publication officielle.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au JORF.

En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2022

Salaires minima
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7