En vigueur depuis le 23 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord sur les salaires minima
Résumé. L'accord sur les salaires minima entrera en vigueur le lendemain de sa publication officielle.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au JORF.