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Salaires minima

relatif aux salaires minima

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(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires minima avec égalité professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux se mettent d'accord pour augmenter les salaires minima en tenant compte de l'égalité entre hommes et femmes.

Vu l'article L. 2241-1 du code du travail ;

Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 103 du 9 février 2023, étendu par arrêté du 3 avril 2023 (publié au JORF du 13 avril 2023) ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JORF du 27 avril 2023),

conviennent de ce qui suit :

En vigueur depuis le 1 août 2023

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Mise à jour des salaires minima pour 2023

Résumé. Les salaires minimaux pour les ouvriers, employés, maîtrise et cadres sont mis à jour pour l'année 2023.

Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit :

« Minima garantis pour 35 heures
Ouvriers. Employés

Échelons 2023
12 2 151 €
11 2 100 €
10 2 049 €
9 2 006 €
8 1 948 €
7 1 903 €
6 1 871 €
5 1 838 €
4 1 821 €
3 1 798 €
2 1 782 €
1 1 765 €

Maîtrise

Échelons MG 35 heures
25 2 696 €
24 2 558 €
23 2 421 €
22 2 286 €
21 2 214 €
20 2 151 €
19 2 146 €
18 2 138 €
17 2 120 €

Cadres

Niveaux/Degrés MG 35 heures
V 5 623 €
IV C 5 063 €
IV B 4 783 €
IV A 4 506 €
III C 4 226 €
III B 3 948 €
III A 3 668 €
II C 3 391 €
II B 3 112 €
II A 2 835 €
I C 2 696 €
I B 2 558 €
I A 2 421 €

En vigueur depuis le 1 août 2023

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Augmentation de la valeur du point de formation-qualification

Résumé. La valeur d'un point de formation-qualification dans une convention collective passe à 3,47 €.

La valeur du point de formation-qualification visé à l'article 2.05 et figurant au point 2 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est portée à 3,47 €.

En vigueur depuis le 1 août 2023

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Augmentation de l'indemnité de panier

Résumé. L'indemnité de panier pour les employés passe à 6,09 € selon la convention collective.

Le montant de l'indemnité de panier visée à l'article 1.10 d 6 et 8, et figurant au point 3 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est porté à 6,09 €.

En vigueur depuis le 1 août 2023

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Extension des salaires minima à toutes les entreprises

Résumé. Un accord étend l'application des salaires minima à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Les organisations soussignées, soulignant l'importance du respect des salaires minima dans l'ensemble de la branche, conviennent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En vigueur depuis le 1 août 2023

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Égalité des rémunérations dans les salaires minima

Résumé. L'article rappelle que les salaires minima garantis tiennent compte de l'égalité des rémunérations entre femmes et hommes.

Les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 1er du présent avenant.

L'avenant s'applique par ailleurs conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.

En vigueur depuis le 1 août 2023

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Dépôt et extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. L'article décrit les étapes pour déposer et étendre un accord sur les salaires minima, en suivant les règles du code du travail.

Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 août 2023

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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Un accord sur les salaires minima entrera en vigueur le mois suivant sa publication officielle.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté prononçant son extension au JORF.

En vigueur depuis le mardi 1 août 2023

Salaires minima
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