Salaires minima

Article 6

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Article 6

Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 août 2023

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Dépôt et extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. L'article décrit les étapes pour déposer et étendre un accord sur les salaires minima, en suivant les règles du code du travail.

Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 1 août 2023

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