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Salaires pour l'année 2019

relatif aux salaires pour l'année 2019

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(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 18 octobre 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des salaires des pilotes d'hélicoptères en 2019

Résumé. Un accord met à jour les salaires des pilotes d'hélicoptères pour l'année 2019.

Le présent avenant porte sur la mise à jour de la grille des salaires des pilotes de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (IDCC 1944).

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Fixation des salaires des pilotes d'hélicoptères pour 2019

Résumé. Les salaires des pilotes d'hélicoptères sont fixés pour l'année 2019, avec des augmentations en fonction de l'ancienneté et du type de vol.

Les parties signataires conviennent de fixer les valeurs figurant à l'article 14. B de l'annexe I de la convention collective nationale, comme indiqué ci-après, à compter du 1er janvier 2019.

(En euros.)

Fonction exercée dans l'entreprise PPH/CPL (H) PPH IFR/CPL (H) IR PLH/ATPL (H)
Salaire brut de base sans ancienneté 3 053 3 724 4 762
Salaire brut de base avec application de la clause d'ancienneté définie dans la convention pour :
2 ans 3 114 3 798 4 857
3 ans 3 145 3 835 4 905
4 ans 3 187 3 873 4 954
5 ans 3 218 3 941 5 003
6 ans 3 249 3 950 5 053
7 ans 3 281 3 989 5 103
8 ans 3 313 4 028 5 154
9 ans 3 346 4 068 5 205
10 ans 3 379 4 108 5 257
11 ans 3 412 4 149 5 310
12 ans 3 446 4 190 5 363
13 ans 3 480 4 231 5 416
14 ans 3 514 4 273 5 470
15 ans 3 549 4 315 5 524

Pour les pilotes agricoles :

(En euros.)

Pour 330 heures de vol par an 2 407
Prime horaire de vol entre 330 et 500 heures de vol 60,40

Abattement de 20 % et d'une durée maximale de 18 mois pour les pilotes ayant moins de 1 200 heures de vol (dont 50 % faites sur hélicoptères).

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Primes supplémentaires pour les pilotes d'hélicoptères

Résumé. Les pilotes d'hélicoptères reçoivent une prime mensuelle supplémentaire pour les contraintes de leur travail, comme les services de nuit, variant entre 443 € et 488 € selon leurs activités.

Il résulte de l'application de l'annexe II du 18 juillet 2003 à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, étendue par l'arrêté du 26 décembre 2003, que les aspects de la rémunération mentionnés à l'article 14 de cette annexe sont modifiés comme suit :

Une prime brute mensuelle (au prorata de la période d'emploi correspondant aux activités) en contrepartie des spécificités et contraintes qui résultent de cette annexe II, notamment les services de nuit, est établie :
– dans le cas des activités définies à l'article 3.1 et 3.2 de l'annexe II, à un montant mensuel de 443 € ;
– dans le cas des activités définies à l'article 3.3 de l'annexe II, à un montant mensuel de 488 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Encouragement pour l'égalité professionnelle dans les entreprises

Résumé. Les entreprises sont encouragées à améliorer la représentation des femmes et à respecter l'égalité professionnelle entre les sexes.

Les parties signataires encouragent les entreprises de la branche à poursuivre leurs actions afin de parvenir à une meilleure représentation des femmes au sein de la profession.

Les parties signataires incitent également les entreprises à veiller au respect de leurs obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Accord sur les salaires sans distinction de taille d'entreprise

Résumé. Un accord sur les salaires dans une branche professionnelle n'a pas besoin de prévoir des règles spéciales pour les petites entreprises.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent qu'un avenant portant sur les salaires minimaux conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Champ d'application de l'avenant pour les pilotes d'hélicoptères

Résumé. L'avenant s'applique aux pilotes d'hélicoptères et est valable indéfiniment.

Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (IDCC 1944).

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Réunion prévue pour étudier les salaires

Résumé. Les parties se réuniront en octobre 2019 pour discuter d'une éventuelle mise à jour des salaires, en fonction de l'évolution du pouvoir d'achat.

En application de l'article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se réunir en octobre 2019 pour étudier l'opportunité de compléter le présent avenant, au regard de l'évolution du pouvoir d'achat sur l'année 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Salaires minimaux des pilotes en 2019

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux pour les pilotes en 2019, qui prévalent sur d'autres accords si ceux-ci offrent au moins des garanties équivalentes.

Les salaires minimaux conventionnels prévus par le présent avenant constituent, pour les pilotes, les salaires minima hiérarchiques au sens du 1° de l'article L. 2253-1 du code du travail.

À ce titre, et conformément au dernier alinéa de ce même article, les stipulations du présent avenant prévalent sur celles de l'accord collectif d'entreprise, sauf à ce que ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.

(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, article exclu de l'extension dès lors qu'il identifie les salaires minimaux conventionnels à des « salaires minima hiérarchiques » entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'ils se rapportent, d'une part, à des salaires mensuels comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire (dont l'ancienneté) et, d'autre part, à des primes (de vol et de nuit). En conséquence, cette stipulation est exclue de l'extension car elle ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 18 octobre 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dépôt et publicité d'un avenant sur les salaires des pilotes

Résumé. Un accord sur les salaires des pilotes pour 2019 sera déposé et rendu public, sans les noms des négociateurs.

Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.

Le présent avenant fera également l'objet d'une publicité sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application des nouvelles règles salariales

Résumé. Cet article explique quand les nouvelles règles sur les salaires s'appliquent aux entreprises.

Les dispositions du présent avenant seront applicables aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de la direction générale du travail.

Elles le seront aux entreprises couvertes par la CCN PNT EH et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire 1 jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Salaires pour l'année 2019
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10