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Salaires pour l'année 2022

relatif aux salaires pour l'année 2022

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires minimaux en 2022

Résumé. Les salaires minimaux pour différentes catégories professionnelles ont été augmentés à partir de février 2022.

La grille des salaires  (1) minimaux conventionnels de l'avenant n° 8 du 3 mars 2020 à l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles est revalorisée comme suit à compter du 1er février 2022 :

Catégorie professionnelle Niveau Échelon SMMG brut au 1er février 2022 Garantie annuelle de rémunération brute
Ouvriers et employés I 1 1 603,76 € 20 134,87 €
2 1 613,76 € 20 259,72 €
II 1 1 641,76 € 20 609,15 €
2 1 663,76 € 20 883,66 €
III 1 1 693,76 € 21 258,09 €
2 1 753,76 € 22 006,87 €
3 1 795,76 € 22 531,09 €
Techniciens et agents de maîtrise IV 1 1 842,76 € 22 997,61 €
2 1 927,76 € 24 058,42 €
3 2 001,76 € 24 981,91 €
Ingénieurs et cadres V 1 2 513,76 € 31 975,03 €
2 3 564,76 € 45 343,79 €
3 4 308,76 € 54 807,42 €

La garantie annuelle de rémunération brute se calcule comme suit :
– pour les niveaux I à III : ([SMMG x 12] x 4 %) + 120 € bruts ;
– pour le niveau IV : (SMMG x 12) x 4 % ;
– pour le niveau V : (SMMG x 12) x 6 %.

(1) La grille des salaires minima mensuels est étendue sous réserve de l'application du SMIC.
(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Augmentation des salaires pour les commerciaux itinérants cadres en 2022

Résumé. Les salaires des commerciaux itinérants cadres sont augmentés à partir de février 2022, avec des montants différents selon leur niveau et échelon.

La grille de salaires des salariés commerciaux itinérants cadres, répondant aux conditions de l'article 6.2 de l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, est revalorisée comme suit :

Positionnements Garantie mensuelle brute Garantie annuelle brute
À compter du 1er février 2022
Niveau V Échelon 1 1 759,63 € soit 70 % du niv V, éch. 1 31 975,03 €
Niveau V Échelon 2 45 343,79 €
Niveau V Échelon 3 54 807,42 €

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Prime de panier de nuit revalorisée en 2022

Résumé. À partir du 1er février 2022, la prime de panier de nuit est fixée à 6,10 euros nets.

Le montant de la prime de panier de nuit visée à l'article 10.2 de la convention collective est fixé à 6,10 euros nets à compter du 1er février 2022.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Congé pour pathologie chronique ou cancer chez un enfant

Résumé. Un congé de 4 jours est accordé aux parents d'un enfant de moins de 16 ans atteint d'une maladie chronique ou d'un cancer, avec possibilité de le fractionner.

La loi du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer prévoit un congé pour l'annonce de la survenue, chez un enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer.

La liste des pathologies chroniques ouvrant droit à congé est fixée par décret. La durée minimale légale de ce congé est de 2 jours.

Conformément à la possibilité qui leur est donnée par l'article L. 3142-4 du code du travail, les partenaires sociaux, estimant insuffisante la durée de 2 jours, décident de fixer la durée du congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant de moins de 16 ans à 4 jours.

Ces jours peuvent être fractionnés en journée ou demi-journée et devront être pris dans un délai maximal de 6 mois suivant l'annonce.

Pour les années suivantes jusqu'à la guérison, ou au plus tard jusqu'aux 16 ans de l'enfant, une journée complémentaire sera accordée annuellement.

Ces jours devront être justifiés par le salarié et donneront lieu au maintien de la rémunération par l'employeur.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Notification et dépôt de l'avenant sur les salaires

Résumé. L'avenant sera notifié aux organisations représentatives et déposé conformément au code du travail.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Salaires pour l'année 2022
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5