Salaires pour l'année 2022

Article 5

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Article 5

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 février 2022

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Notification et dépôt de l'avenant sur les salaires

Résumé. L'avenant sera notifié aux organisations représentatives et déposé conformément au code du travail.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Source : Légifrance