Salaires (RAG et GAR)

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

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Entrée en vigueur différée5 mars 2207

Entrée en vigueur différée au 5 mars 2207

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Dépôt d'un avenant sur les salaires dans le transport routier

Résumé. Un accord sur les salaires des employés, ingénieurs et cadres dans le transport routier est signé et doit être déposé au ministère pour validation.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

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