En vigueur depuis le 24 juillet 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dates d'application des nouvelles règles salariales
Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires dans le transport de déménagement commencent à des dates précisées dans un autre article.
Les dispositions du présent avenant entrent en application aux dates fixées à l'article 1er ci-dessus.