En vigueur depuis le 11 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des droits des salariés dans les accords d'entreprise
Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, les accords collectifs d'entreprise ne pourront pas déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.