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Les signataires du protocole réunis le 5 février 2004 se sont mis d'accord pour que le montant des primes de collection prévues à l'article 7 de l'annexe I de la convention collective de la couture parisienne soit au moins égal à compter de la saison printemps-été 2004 aux chiffres indiqués ci-dessous :

165 Euros pour les couturières positionnées en groupe 3 ;

95 Euros pour les couturières positionnées en groupe 2 et pour les apprentis.

Fait à Paris, le 23 mars 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 février 2007

Créé le 23 mars 2004 · Abrogé le 12 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les primes de collection dans la couture parisienne

Résumé. Un accord fixe les primes de collection pour les couturières et apprentis à partir de la saison printemps-été 2004.

Les signataires du protocole réunis le 5 février 2004 se sont mis d'accord pour que le montant des primes de collection prévues à l'article 7 de l'annexe I de la convention collective de la couture parisienne soit au moins égal à compter de la saison printemps-été 2004 aux chiffres indiqués ci-dessous :

  • 165 Euros pour les couturières positionnées en groupe 3 ;
  • 95 Euros pour les couturières positionnées en groupe 2 et pour les apprentis.

Fait à Paris, le 23 mars 2004.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 12 février 2007

En vigueur du mardi 23 mars 2004 au dimanche 11 février 2007

Source : Légifrance