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Salaires

Rémunérations à compter du 1er octobre 2002

Abrogé17 novembre 2003
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Abrogé17 novembre 2003

Créé le 8 octobre 2002 · Abrogé le 17 novembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimaux dans l'industrie des œufs

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés des centres de conditionnement d'œufs, avec des niveaux et échelons différents.

Article 1er

Champ d'application

Le présent accord national est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs, tel qu'il est défini par l'article 1.1 de la convention collective.

Article 2

Barème des salaires minimaux conventionnels

pour une durée de travail à temps plein

Le barème des salaires mensuels et annuels minimaux est applicable pour une durée mensuelle du travail de 151,67 heures ou sa durée annuelle équivalente.

NIVEAU I

ÉCHELON : 1

MINIMUM mensuel (en euros) : 1 120

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 13 720

ÉCHELON : 2

MINIMUM mensuel (en euros) : 1 130

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 13 843

ÉCHELON : 3

MINIMUM mensuel (en euros) : 1 145

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 14 026

NIVEAU II

ÉCHELON : 1

MINIMUM mensuel (en euros) : 1 155

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 14 380

ÉCHELON : 2

MINIMUM mensuel (en euros) : 1 166

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 14 517

ÉCHELON : 3

MINIMUM mensuel (en euros) : 1 181

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 14 703

NIVEAU III :

ÉCHELON : 1

MINIMUM mensuel (en euros) : 1 191

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 15 007

ÉCHELON : 2

MINIMUM mensuel (en euros) : 1 201

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 15 133

ÉCHELON : 3

MINIMUM mensuel (en euros) : 1 222

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 15 397

NIVEAU IV :

ÉCHELON : 1

MINIMUM mensuel (en euros) : 1 237

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 15 834

ÉCHELON : 2

MINIMUM mensuel (en euros) : 1 247

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 15 962

ÉCHELON : 3

MINIMUM mensuel (en euros) : 1 262

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 16 154

NIVEAU V :

ÉCHELON : 1

MINIMUM mensuel (en euros) : 1 323

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 17 199

ÉCHELON : 2

MINIMUM mensuel (en euros) : 1 349

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 17 537

ÉCHELON : 3

MINIMUM mensuel (en euros) : 1 384

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 17 992

NIVEAU VI :

ÉCHELON : 1

MINIMUM mensuel (en euros) : 1 425

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 18 525

ÉCHELON : 2

MINIMUM mensuel (en euros) : 1 466

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 19 058

ÉCHELON : 3

MINIMUM mensuel (en euros) : 1 527

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 19 851

NIVEAU VII : ÉCHELON : 1

MINIMUM mensuel (en euros) : 1 629

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 21 177

ÉCHELON : 2

MINIMUM mensuel (en euros) : 1 731

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 22 503

ÉCHELON : 3

MINIMUM mensuel (en euros) : 1 832

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 23 816

NIVEAU VIII : ÉCHELON : 1

MINIMUM mensuel (en euros) : 2 036

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 26 468

ÉCHELON : 2

MINIMUM mensuel (en euros) : 2 240

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 29 120

ÉCHELON : 3

MINIMUM mensuel (en euros) : 2 545

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 33 085

NIVEAU IX :

ÉCHELON : 1

MINIMUM mensuel (en euros) : 3 054

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 39 702

ÉCHELON : 2

MINIMUM mensuel (en euros) : 3 359

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 43 667

ÉCHELON : 3

MINIMUM mensuel (en euros) : 3 767

SALAIRE ANNUEL minimal (SAM) (en euros) : 48 971

Les niveaux I à IV correspondent à la catégorie " employés-ouvriers ".

Les niveaux V à VI correspondent à la catégorie " agents de maîtrise ".

Les niveaux VII à IX correspondent à la catégorie " cadres ".

Le nouveau montant du salaire annuel minimal défini ci-dessus est applicable à titre exceptionnel dès le second semestre 2002. Le salaire annuel minimal que les entreprises devront respecter au titre de l'année 2002 sera donc équivalent à la moitié du SAM 2001 majoré de la moitié du SAM 2002.

Les salaires minima mensuels sont applicables à compter du 1er octobre 2002.

Il est rappelé qu'en cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, de changement d'échelon ou de travail à temps partiel, le salaire annuel minimal est calculé au prorata.

Article 3

Salaires réels

Les parties signataires rappellent que le rôle de la convention de branche en matière de salaire est normalement de déterminer les salaires minimaux nationaux de la profession et non les salaires réels qui doivent être discutés librement et fixés, au sein de chaque entreprise, selon leur situation propre, sous réserve du respect des salaires minimaux nationaux, et selon les procédures applicables en la matière.

Toutefois, les parties signataires ont convenu exceptionnellement d'intervenir également au niveau des salaires réels en préconisant à titre purement indicatif une augmentation générale de 1,5 % des salaires réels, pouvant être effectuée en une ou plusieurs fois, sur les années 2002 et 2003 et adaptable selon les catégories de salariés.

Cette recommandation est donc non impérative.

Article 4

Treizième mois

Les parties réaffirment leur engagement, de sorte que dans le cadre des futurs accords sur les salaires, à intervenir, l'écart

entre le salaire annuel minimal et le total annuel des salaires minima mensuels bruts soit équivalent à 1/12 du total des salaires minima des 12 mois de l'année, au plus tard au terme de l'exercice 2005.

Article 5

Date d'entrée en vigueur. - Durée. - Extension

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable dès le 1er octobre 2002 dans les conditions déterminées par l'article 2. Par ailleurs, il est convenu d'engager une nouvelle négociation salariale avant la fin avril 2003.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail à la diligence de l'organisation employeur.

Le présent accord national, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires.

Les parties signataires demandent conjointement l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.

Fait à Paris, le 8 octobre 2002.

NOTA : Arrêté du 7 février 2003 art. 1 : les dispositions de l'accord du 8 octobre 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

Abrogé depuis le lundi 17 novembre 2003

En vigueur du mardi 8 octobre 2002 au dimanche 16 novembre 2003

Rémunérations à compter du 1er octobre 2002