Créé le 11 juin 2002 · Abrogé le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une indemnité légale
Résumé. Un article de loi est modifié pour fixer une indemnité à 4,37 euros à partir du 1er juin 2002.
Le second alinéa de l'article 37 " Dispositions générales " est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Le montant de cette indemnité est fixé à 4,37 Euros à dater du 1er juin 2002, correspondant au niveau 108,8 de l'indice " Alimentation (hors tabac) " de l'indice national des 265 postes. "
Fait à Paris, le 11 juin 2002.
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