Abrogé1 janvier 2011
Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Cet accord fixe la date d'entrée en vigueur au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'arrêté d'extension aura été publié au Journal officiel.