Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 mai 2013
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Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2012, si l'arrêté d'extension qui le concerne est publié en 2011. Si l'arrêté d'extension était publié en 2012, l'accord entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel cet arrêté aurait été publié.