Salaires

Article 4

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Article 4

Il fera l'objet de formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Dépôt et extension d'un accord sur les salaires dans les casinos

Résumé. Un accord sur les salaires dans les casinos doit être déposé et étendu pour être valable, avec des réévaluations des grilles de salaires à partir du 1er juillet 2012.

Il fera l'objet de formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance