Salaires

Article 3

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Article 3

Ces grilles de salaires entreront en application le premier jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Par exception, la revalorisation de l'avantage en nature logement s'appliquera à compter du premier jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension sur la base de la variation de l'IRL du 4e trimestre 2012.
Pour les années suivantes, la revalorisation s'appliquera en janvier comme explicité à l'article 2.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Mise à jour des grilles de salaires et de l'avantage logement

Résumé. Les nouvelles grilles de salaires et l'avantage en nature logement seront mis à jour selon des règles précises, avec une application dès le mois suivant la publication officielle.

Ces grilles de salaires entreront en application le premier jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Par exception, la revalorisation de l'avantage en nature logement s'appliquera à compter du premier jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension sur la base de la variation de l'IRL du 4e trimestre 2012.
Pour les années suivantes, la revalorisation s'appliquera en janvier comme explicité à l'article 2.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance