En vigueur depuis le 1 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'avenant
Résumé. Les personnes qui signent cet accord demandent qu'il s'applique à tous.
Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension.