En vigueur depuis le 1 juin 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect des salaires lors de la mise en place de nouvelles classifications
Résumé. Les partenaires sociaux rappellent que les nouveaux salaires ne doivent pas être inférieurs aux anciens avant l'application des avenants.
Les partenaires sociaux tiennent à rappeler que l'application des avenants nos 86,88 et 89 doit respecter l'article 12 de la convention collective de la branche. En conséquence un salaire brut, suite à l'application de la nouvelle classification ne peut, avant l'application du présent avenant, être inférieur à celui versé au salarié avant l'entrée en application des nouvelles classifications.
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