Salaires

Article 4

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Article 4

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Pas de règles spéciales pour les TPE

Résumé. Les très petites entreprises (TPE) n'ont pas besoin de règles spéciales pour les salaires.

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance