En vigueur depuis le 15 janvier 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'âge minimum pour l'allocation de départ à la retraite
Résumé. L'âge minimum pour bénéficier de l'allocation de départ à la retraite est supprimé.
Dans l'article 8.1 des annexes I et II et dans l'article 11.2 de l'annexe III, le membre de phrase " à partir de 60 ans " est supprimé.