Sécurité au travail

Formalités conventionnelles

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004

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Formalités pour un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à la convention collective de l'industrie pétrolière doit être rendu obligatoire par le ministre du travail et déposé auprès des autorités compétentes.

Le texte de cet avenant est annexé à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985.

Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions du présent avenant, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Formalités conventionnelles
Article 1er