En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formalités pour un avenant à une convention collective
Le texte de cet avenant est annexé à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985.
Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions du présent avenant, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
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