Soin santé

Prescription

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En vigueur depuis le 18 mars 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour réclamer des prestations de santé

Résumé. Tu as deux ans pour demander le remboursement de tes soins de santé.

Toutes actions en réclamation des prestations auprès de l'organisme désigné se prescrivent par 2 ans.

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2005

Prescription
Article 12