En vigueur depuis le 18 mars 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour réclamer des prestations de santé
Résumé. Tu as deux ans pour demander le remboursement de tes soins de santé.
Toutes actions en réclamation des prestations auprès de l'organisme désigné se prescrivent par 2 ans.
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