En vigueur depuis le 18 mars 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement des prestations par les mutuelles
Les mutuelles procèdent au versement des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature, ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie, ou encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.
Les prestations garanties sont versées, soit directement aux assurés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.