En vigueur depuis le 13 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour réclamer des soins de santé
Résumé. Tu as deux ans pour demander à être remboursé par ton assurance maladie.
Toutes actions en réclamation des prestations auprès de l'organisme désigné se prescrivent par 2 ans.
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