Soins de santé

Prescription

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En vigueur depuis le 13 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai pour réclamer des soins de santé

Résumé. Tu as deux ans pour demander à être remboursé par ton assurance maladie.

Toutes actions en réclamation des prestations auprès de l'organisme désigné se prescrivent par 2 ans.

En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2005

Prescription
Article 12