Soins de santé

Règlement des prestations

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En vigueur depuis le 13 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des prestations par les mutuelles

Résumé. Les mutuelles paient les soins de santé soit directement aux patients, soit aux médecins.

Les mutuelles procèdent au versement des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature, ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie, ou encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.

Les prestations garanties sont versées soit directement aux assurés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.

En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2005

Règlement des prestations
Article 5