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Soins de santé

Article 8.1

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Article 8.1

Un fonds social est institué, ayant pour objet, dans la limite de ses ressources annuelles, de :
― prendre en charge des prestations de soins ou de dépenses de santé non prises en charge par le régime frais de santé défini dans
l'avenant n° 7 précité ;
― venir en aide aux adhérents du régime en très grande difficulté par des secours ;
― favoriser des actions de prévention, d'éducation à la santé, en direction des bénéficiaires du régime frais de santé.
Etant précisé que ces actions sont menées exclusivement au profit des bénéficiaires du régime frais de santé.
Les modalités d'attribution des secours sont précisées dans le règlement inséré dans le protocole d'accord technique signé entre les partenaires sociaux et les organismes assureurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2008

Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds social pour les soins de santé

Résumé. Un fonds social est créé pour aider les adhérents à payer des soins de santé non couverts, leur venir en aide en cas de grande difficulté et promouvoir la prévention santé.

Un fonds social est institué, ayant pour objet, dans la limite de ses ressources annuelles, de :
― prendre en charge des prestations de soins ou de dépenses de santé non prises en charge par le régime frais de santé défini dans
l'avenant n° 7 précité ;
― venir en aide aux adhérents du régime en très grande difficulté par des secours ;
― favoriser des actions de prévention, d'éducation à la santé, en direction des bénéficiaires du régime frais de santé.
Etant précisé que ces actions sont menées exclusivement au profit des bénéficiaires du régime frais de santé.
Les modalités d'attribution des secours sont précisées dans le règlement inséré dans le protocole d'accord technique signé entre les partenaires sociaux et les organismes assureurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 décembre 2008

En vigueur du mercredi 18 avril 2007 au vendredi 5 décembre 2008

Source : Légifrance