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Statut des gérants mandataires

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« Article 6
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Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail. »

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt obligatoire d'un accord

Résumé. Un accord doit être déposé selon les règles du code du travail.

« Article 6
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Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail. »

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance