Statuts de l'ANFA

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Vu l'accord paritaire national du 26 avril 1994 portant création de l'ANFA, ainsi que les statuts annexés, modifiés en dernier lieu par l'avenant n° 9 du 19 avril 2012 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile ;
Vu la délibération votée le 18 novembre 2013 par le conseil de gestion de l'ANFA, relative à la composition des instances paritaires de l'ANFA,

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En vigueur depuis le 18 décembre 2013

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Statuts de l'ANFA et sa gestion

Résumé. L'ANFA est une organisation créée pour gérer la formation dans le secteur automobile, avec des statuts mis à jour en 2012.

Vu l'accord paritaire national du 26 avril 1994 portant création de l'ANFA, ainsi que les statuts annexés, modifiés en dernier lieu par l'avenant n° 9 du 19 avril 2012 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile ;
Vu la délibération votée le 18 novembre 2013 par le conseil de gestion de l'ANFA, relative à la composition des instances paritaires de l'ANFA,

Relations

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cite  Fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile Accord national paritai... (VE)cite  Fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobileCréation Accord nation... (VE)

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Source : Légifrance