Statuts de l'ANFA

Article 13

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Article 13

Le président et le vice-président de l'ANFA seront informés du dépôt légal du présent avenant, qui sera effectué dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, en vue de la déclaration modificative des statuts auprès de l'autorité préfectorale visée à l'article 21 des statuts.

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En vigueur depuis le 18 février 2015

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Information des dirigeants sur le dépôt légal d'un avenant

Résumé. Le président et le vice-président de l'ANFA doivent être informés du dépôt légal d'un avenant, qui sera enregistré selon les règles du code du travail.

Le président et le vice-président de l'ANFA seront informés du dépôt légal du présent avenant, qui sera effectué dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, en vue de la déclaration modificative des statuts auprès de l'autorité préfectorale visée à l'article 21 des statuts.

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En vigueur depuis le mercredi 18 février 2015

Source : Légifrance