En vigueur depuis le 18 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une référence d'article
Au 2e alinéa de l'article 3 des statuts de l'ANFA, la référence « à l'article 17 » est remplacée par la référence « à l'article 18 ».