Succession de contrats précaires

Préambule

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En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Succession de contrats précaires sans délai

Résumé. Un accord de branche permet d'enchaîner des contrats précaires sans délai entre eux.

En novembre 2018, un accord relatif aux contrats courts avait été signé dans la branche. À l'époque, les partenaires sociaux signataires avaient prévu qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, il peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de travail temporaire sans délai de carence.

Cet accord avait fait l'objet d'une extension par la DGT. Cette disposition avait été reprise telle qu'elle dans la rédaction de la « nouvelle » convention collective signée en septembre 2021.

L'objet du présent avenant vise à prévoir les cas de suppression du délai de carence concernés dans la branche.

En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2022

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