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Taux de contribution formation

Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue

Abrogé29 juillet 2010
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Remplacé29 juillet 2010

Créé le 1 décembre 2006 · Remplacé le 29 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises paient des contributions à la formation professionnelle en fonction de leur taille, avec des taux différents pour le plan de formation et la professionnalisation.

Les entreprises ayant un effectif inférieur à 10 salariés, dans le respect du taux de contribution globale à la formation professionnelle continue fixé à 1 % de la masse salariale brute par l'accord du 14 décembre 2004, versent à l'OPCA PL :

  • au titre du plan de formation, 0,45 % de la masse salariale annuelle ;
  • au titre de la professionnalisation et du DIF, une contribution égale à la différence entre la contribution globale FPC fixée ci-avant et 0,45 % versé au titre du plan de formation, soit 0,55 %.

Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 10 salariés et inférieur à 20 salariés, compte tenu de l'exonération de la contribution de 0,20 % CIF prévue par l'ordonnance du 2 août 2005, ont un taux de contribution globale à la FPC fixé à 1,40 % de la masse salariale brute par l'accord du 14 décembre 2004, versent à l'OPCA PL :

  • au titre du plan de formation, 0,85 % de la masse salariale annuelle ;
  • au titre de la professionnalisation et du DIF, une contribution égale à 0,50 %.

Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 20 salariés, dans le respect du taux de contribution globale à la formation professionnelle continue fixé à 1,60 % de la masse salariale brute par l'accord du 14 décembre 2004, versent à l'OPCA PL :

  • au titre du plan de formation, 0,85 % de la masse salariale annuelle ;
  • au titre de la professionnalisation et du DIF, une contribution égale à 0,50 %.

Abrogé depuis le jeudi 29 juillet 2010

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au mercredi 28 juillet 2010

Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
Article 1