Créé le 1 décembre 2006 · Remplacé le 29 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contributions des entreprises à la formation professionnelle
Les entreprises ayant un effectif inférieur à 10 salariés, dans le respect du taux de contribution globale à la formation professionnelle continue fixé à 1 % de la masse salariale brute par l'accord du 14 décembre 2004, versent à l'OPCA PL :
- au titre du plan de formation, 0,45 % de la masse salariale annuelle ;
- au titre de la professionnalisation et du DIF, une contribution égale à la différence entre la contribution globale FPC fixée ci-avant et 0,45 % versé au titre du plan de formation, soit 0,55 %.
Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 10 salariés et inférieur à 20 salariés, compte tenu de l'exonération de la contribution de 0,20 % CIF prévue par l'ordonnance du 2 août 2005, ont un taux de contribution globale à la FPC fixé à 1,40 % de la masse salariale brute par l'accord du 14 décembre 2004, versent à l'OPCA PL :
- au titre du plan de formation, 0,85 % de la masse salariale annuelle ;
- au titre de la professionnalisation et du DIF, une contribution égale à 0,50 %.
Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 20 salariés, dans le respect du taux de contribution globale à la formation professionnelle continue fixé à 1,60 % de la masse salariale brute par l'accord du 14 décembre 2004, versent à l'OPCA PL :
- au titre du plan de formation, 0,85 % de la masse salariale annuelle ;
- au titre de la professionnalisation et du DIF, une contribution égale à 0,50 %.
1 version