Taux de cotisation prévoyance

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

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En vigueur depuis le 12 avril 2012

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. L'avenant sera distribué aux parties et déposé pour extension selon le code du travail.

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

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En vigueur depuis le jeudi 12 avril 2012

Source : Légifrance