En vigueur depuis le 4 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'indemnité de licenciement des cadres
L'article 6.51est remplacé par la rédaction suivante :
« L'indemnité de licenciement pour les cadres est celle définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ».