Créé le 1 décembre 1999 · Abrogé le 1 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur des arrêtés
Résumé. La date d'entrée en vigueur est le premier jour du mois après la publication de l'arrêté.
La date d'entrée en vigueur est fixée au premier jour du mois civil suivant la date de l'arrêté d'extension.
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