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Temps préparatoires à la négociation « Classification »

relatif à la révision de l'article 2 de la convention collective

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En vigueur depuis le 13 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'avenant

Résumé. Cet article précise que l'accord supplémentaire s'applique aux mêmes personnes et entreprises que la convention de 1999 dans le secteur tertiaire.

Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.

En vigueur depuis le 13 janvier 2026

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Temps préparatoires supplémentaires pour la négociation sur les classifications

Résumé. Un nouvel accord temporaire crée des temps de préparation supplémentaires pour les syndicats afin de négocier sur les classifications professionnelles, avec des règles spécifiques pour leur utilisation.

À titre exceptionnel, temporaire et dérogatoire des temps préparatoires spécifiques visés dans l'avenant du 10 décembre 2024 et des temps d'absence initialement prévus par l'article 2 du texte de base de la convention collective, le présent avenant vient créer des temps préparatoires complémentaires en lien avec ceux nécessités en vue de la négociation portant sur les classifications conventionnelles de branche.

Il est rappelé que ces travaux, en cours à la date du présent avenant, sont menés sous l'égide de l'Anact et que des points d'information sur l'avancement de ces travaux sont réalisés mensuellement en CPPNI.

Ces temps préparatoires complémentaires sont d'une demi-journée par groupe technique paritaire (GTP) pour chaque représentant d'une organisation syndicale représentative présent au(x)dits(s) GTP, étant rappelé qu'il ne peut y avoir qu'un seul représentant par organisation syndicale représentative par GTP.

Il est également rappelé qu'il y a 4 GTP pour ces travaux préparatoires à la négociation de branche sur les classifications.

Les représentants des organisations syndicales représentatives aux GTP concernés sont identifiés par l'OS auprès du secrétariat technique.

Ces derniers, pour bénéficier des présentes dispositions, informeront leur employeur dans un délai raisonnable de leurs absences au titre des temps préparatoires susvisés.

Les modalités pratiques liées à la prise de ces temps préparatoires sont par principe celles détaillées dans l'avenant du 10 décembre 2024 et subsidiairement par l'article 2 du texte de base de la convention collective, éventuellement complétées, précisées ou modifiées par le présent avenant.

En vigueur depuis le 13 janvier 2026

En vigueur depuis le 13 janvier 2026

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Accord temporaire pour la préparation des négociations sur les classifications

Résumé. Un accord temporaire est signé pour organiser des temps de préparation pour les négociations sur les classifications professionnelles jusqu'au 31 juillet 2026.

Le présent avenant est applicable à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et produira ainsi ses effets jusqu'au 31 juillet 2026, étant entendu que cet avenant a uniquement vocation à couvrir les besoins particuliers susvisés qui n'ont pas vocation à s'étendre après cette date.

En vigueur depuis le 13 janvier 2026

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Accord temporaire pour la préparation de négociations sur les classifications

Résumé. Un accord temporaire est mis en place pour préparer des négociations sur les classifications professionnelles, avec des réunions et des règles spécifiques.

Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le 13 janvier 2026

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Dépôt obligatoire d'un avenant

Résumé. Un avenant doit être déposé selon les règles du code du travail pour être valide.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le 13 janvier 2026

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Accord sur les temps préparatoires à la négociation des classifications

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises du secteur tertiaire, peu importe leur taille, pour organiser des temps de préparation à la négociation sur les classifications professionnelles.

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.

Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application, quel que soit leur effectif.

En vigueur depuis le mardi 13 janvier 2026

Temps préparatoires à la négociation « Classification »
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 3.1
Article 3.2
Article 3.3
Article 3.4