En vigueur depuis le 19 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification des revenus minimaux annuels dans la convention collective
Les partenaires sociaux ont estimé nécessaire de clarifier certaines dispositions relatives aux revenus minimaux annuels conventionnels, prévus par l'avenant n° 59 devenu l'article 12.16 de la convention collective.
Les minimums sociaux ont ainsi été définis comme comprenant exclusivement le salaire de base et le variable contractuellement prévu.