Transformation du PERCO-I en PER COL-I

Préambule

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En vigueur depuis le 6 octobre 2020

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Transformation d'un plan d'épargne retraite en PER COL-I

Résumé. Un accord est signé pour transformer un plan d'épargne retraite en un nouveau type de plan, le PER COL-I, afin de profiter des nouvelles règles mises en place par la loi.

Les parties signataires souhaitent faire bénéficier le personnel des nouvelles dispositions du plan d'épargne retraite instaurée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte ») complétée notamment par l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite.

Par conséquent, il est décidé de transformer le protocole d'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI) conclu le 13 février 2018 en plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PER COL-I).

En vigueur depuis le mardi 6 octobre 2020

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