En vigueur depuis le 26 novembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et dépôt d'un accord de travail
Résumé. Un accord entre partenaires sociaux est notifié et déposé selon les règles du code du travail, avec une demande d'extension.
Le présent accord est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension.
1 version
2 conumérotations