Abrogé par Convention collective nationale de l'industrie ... - art. (VE)
Créé le 21 octobre 2015 · Abrogé le 24 novembre 2020
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Effet et examen d'un accord collectif
Le présent accord prendra effet le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension. Il sera examiné chaque année pendant la première période triennale.
Il est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.