Travail à temps partiel

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La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi a réformé en profondeur les conditions de recours au temps partiel en instaurant notamment une durée hebdomadaire minimale de travail fixée à 24 heures pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Cette loi a cependant prévu la possibilité pour les branches professionnelles de conclure un accord collectif dérogatoire sous réserve de la mise en place de garanties et de contreparties au profit des salariés.
Les partenaires sociaux de la branche charcuterie de détail ont souhaité s'inscrire dans cette démarche afin de mettre en place des dispositions plus spécifiquement adaptées aux réalités économiques et sociales du secteur d'activité de la charcuterie artisanale. Ils ont entendu ainsi préserver l'équilibre économique des entreprises du secteur et, par là même, les emplois.
En effet, les entreprises de charcuterie sont contraintes de recourir au temps partiel pour de faibles durées de travail hebdomadaires sur certains postes (vente, entretien, plongeur…).
Pour les entreprises qui exercent une activité de traiteur de réception, il est également d'usage de recourir à du personnel extra pour assurer le service lors des prestations. La durée de ces emplois ponctuels n'excède alors pas quelques heures.
Par ailleurs, les commerces de charcuterie-traiteur sont souvent fermés pour une durée supérieure à 2 heures en milieu de journée, ce qui ne permet pas de respecter strictement la durée maximale de coupure prévue par la loi.
Les partenaires sociaux ont également souhaité permettre aux salariés qui le souhaitent de cumuler plusieurs activités professionnelles dans les meilleures conditions.
Face aux dérogations dont la mise en place s'avère nécessaire, les membres de la commission paritaire de la branche charcuterie de détail ont entendu accorder des garanties et contreparties au profit des salariés de la branche qui sont détaillées ci-après.
Il a ensuite été arrêté ce qui suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme du temps partiel dans la charcuterie

Résumé. La loi de 2013 impose un minimum de 24 heures hebdomadaires pour les emplois à temps partiel, mais des exceptions sont possibles avec des accords spécifiques.

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi a réformé en profondeur les conditions de recours au temps partiel en instaurant notamment une durée hebdomadaire minimale de travail fixée à 24 heures pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Cette loi a cependant prévu la possibilité pour les branches professionnelles de conclure un accord collectif dérogatoire sous réserve de la mise en place de garanties et de contreparties au profit des salariés.
Les partenaires sociaux de la branche charcuterie de détail ont souhaité s'inscrire dans cette démarche afin de mettre en place des dispositions plus spécifiquement adaptées aux réalités économiques et sociales du secteur d'activité de la charcuterie artisanale. Ils ont entendu ainsi préserver l'équilibre économique des entreprises du secteur et, par là même, les emplois.
En effet, les entreprises de charcuterie sont contraintes de recourir au temps partiel pour de faibles durées de travail hebdomadaires sur certains postes (vente, entretien, plongeur…).
Pour les entreprises qui exercent une activité de traiteur de réception, il est également d'usage de recourir à du personnel extra pour assurer le service lors des prestations. La durée de ces emplois ponctuels n'excède alors pas quelques heures.
Par ailleurs, les commerces de charcuterie-traiteur sont souvent fermés pour une durée supérieure à 2 heures en milieu de journée, ce qui ne permet pas de respecter strictement la durée maximale de coupure prévue par la loi.
Les partenaires sociaux ont également souhaité permettre aux salariés qui le souhaitent de cumuler plusieurs activités professionnelles dans les meilleures conditions.
Face aux dérogations dont la mise en place s'avère nécessaire, les membres de la commission paritaire de la branche charcuterie de détail ont entendu accorder des garanties et contreparties au profit des salariés de la branche qui sont détaillées ci-après.
Il a ensuite été arrêté ce qui suit :

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2015

Source : Légifrance