Travail à temps partiel

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.  (1)
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.

(1) Le second alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 12 mai 2017 - art. 1)

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En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Accord sur le travail à temps partiel

Résumé. Un accord sur le travail à temps partiel est signé pour une durée indéterminée, avec des règles pour son dépôt et son extension.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.  (1)
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.

(1) Le second alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 12 mai 2017 - art. 1)

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