Travail intermittent dans le secteur scolaire

Article 3

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Article 3

Il est ajouté à l'article 5.5 de l'accord du 14 juin 1993 les dispositions suivantes :

« Un modèle de document portant sur la possibilité pour le salarié d'effectuer un complément d'heures, dans les limites fixées par l'article 5.5 de l'accord du 14 juin 1993, est soumis au salarié intermittent pour accord, lequel doit être obligatoirement écrit (cf. modèle de document en annexe 2).

Un modèle de document relatif au projet professionnel sera également proposé par l'entreprise au salarié intermittent (cf. modèle de document en annexe 3). »

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En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Ajout d'un accord écrit pour les heures complémentaires et d'un projet professionnel

Résumé. Les salariés en contrat intermittent dans le secteur scolaire doivent signer un accord écrit pour effectuer des heures complémentaires et recevoir un projet professionnel proposé par l'entreprise.

Il est ajouté à l'article 5.5 de l'accord du 14 juin 1993 les dispositions suivantes :

« Un modèle de document portant sur la possibilité pour le salarié d'effectuer un complément d'heures, dans les limites fixées par l'article 5.5 de l'accord du 14 juin 1993, est soumis au salarié intermittent pour accord, lequel doit être obligatoirement écrit (cf. modèle de document en annexe 2).

Un modèle de document relatif au projet professionnel sera également proposé par l'entreprise au salarié intermittent (cf. modèle de document en annexe 3). »

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

Source : Légifrance