En vigueur depuis le 24 novembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de révision pour un contrat saisonnier
Résumé. Pour demander une révision dans un contrat de travail saisonnier, il faut envoyer une lettre recommandée avec des propositions écrites et commencer les négociations dans les 3 mois.
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée de propositions écrites.
Les organisations syndicales représentatives se réunissent au plus tard dans un délai de 3 mois après la date de réception de la demande de révision pour débuter les négociations.
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